Un certain nombre de démarches peuvent être réalisées directement en ligne, depuis le site officiel de la DILA (Direction de l’information légale et administrative).
Lien direct vers le site internet https://www.service-public.fr/
L’accueil de la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement.
| Nature de la demande | Lieu | Pièces à fournir |
| Permis de construire | Mairie | Dossier à la construction en 8 exemplaires (plan de masse, plan de situation, plan de projet et photographies, ….) |
| Déclaration préalable de constructions, travaux, aménagements et installations non soumis à permis comprenant ou non des démolitions | Mairie | Dossier à la construction en 5 exemplaires (plan de masse, plan de situation, photos environnement proche et lointain, photo de l’existant, photo montage, …) |
| Recensement Citoyen Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie |
Mairie | Livret de famille Pièce d’Identité de l’intéressé (Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile). |
| Changement d’adresse Certificat d’Immatriculation (ancienne carte grise) | En ligne | Carte grise, 2 justificatifs de domicile |
| Carte Nationale d’Identité (valable 10 ans) | Mairie | Votre ancienne carte d’identité : original + photocopie Une photo d’identité conforme aux normes Justificatif de domicile : original + photocopie Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original (sauf en cas de naissance à l’étranger ou dans une ville dont l’état civil est dématérialisé ) + Justificatif de nationalité française si l’acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie |
| Passeport (Valable 10 ans / 5 ans pour les mineurs) |
Mairie de Saint Valery en Caux (pour le canton). Pré-demande possible en ligne. | Ancien Passeport ou déclaration de perte, justificatif de domicile pour les mineurs avec copie de la CNI d’un des parents. |
| Autorisation de sortie du territoire | Mairie | Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. |
| Acte de Naissance |
Mairie du lieu de Naissance | Sur place ou Par écrit à la mairie du lieu de naissance (avec une enveloppe timbrée et libellée aux nom et adresse de la personne concernée) |
| Naissance (à faire dans les 3 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance) | Mairie du lieu de naissance | Certificat du docteur ou de la sage-femme, livret de famille, carte d’identité |
| Mariage | Mairie | Copie intégrale des actes de naissance des futurs époux, carte d’identité, justificatif de domicile. Copie de la carte d’identité des témoins |
| Déclaration de concubinage | Mairie | Carte d’identité des 2 concubins, 1 justificatif de domicile |
| Certificat de concubinage | Mairie | Carte d’identité des 2 concubins, 1 justificatif de domicile, présence de 2 témoins et copie de leur carte d’identité |
| Décès | Mairie du lieu de décès | Livret de famille du défunt et certificat de décès |
| Certificat d’Hérédité Pour les créances dûes par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics |
Mairie du domicile du défunt ou du lieu de décès (chez le notaire s’il y a des biens ou de l’argent) | Carte d’identité du défunt, acte de naissance, acte de décès, livret de famille et adresse des héritiers avec nom d’épouse pour les femmes mariées, 1 porte-fort Présence de 2 témoins autres que les membres de la famille |
| Extrait de casier judiciaire | Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) |
https://www.cjn.justice.gouv.fr |